1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les utilisateurs (ci-après « Utilisateur ») du site internet www.rdvsagefemme.com (ci-après « Site »), appartenant à la société FT LABS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 805 030 087, dont le siège social est situé 27A rue du Chêne Vert, 44160 Pontchâteau, contact : [email protected] (ci-après désignée « FT LABS »).

1.2 Pour créer un compte personnel sur le Site, tout Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales au moment de son inscription, suivant les conditions décrites aux présentes. L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales par tout Utilisateur. Lors de l’inscription, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation » manifeste le consentement de l’Utilisateur à l’application des présentes Conditions Générales.

1.3 En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur atteste être majeur, avoir la capacité juridique de contracter et résider sur le territoire français (DROM COM inclus).

Le Contenu numérique fourni sur le Site est réservé à un usage strictement privé et non commercial.

FT LABS informe l’Utilisateur que les termes ci-après définis s'entendent au sens de la définition qui suit, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, peu important qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application » : désigne l’application « Rdv sage-femme » disponible sur tous les appareils Android et iOS.

« Site » : désigne le site internet « Rendez-vous Sage-Femme » accessible depuis l’URL www.rdvsagefemme.com, édité par FT LABS, offrant à l’Utilisateur l’ensemble des services proposés par FT LABS.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, utilisant le Site et /ou l’Application.

« Contrat » : désigne les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

« Compte personnel » : désigne l’espace personnel créé sur le Site et/ou l’Application par un Utilisateur, nécessaire afin d’accéder aux Contenus du Site.

« Contenu » : désigne l’ensemble des services proposés par le Site et/ou l’Application et notamment les rendez-vous enregistrés et accessibles sur le Site.

« Documents » désigne tout support créé, reçu, envoyé ou conservé, à l'occasion de l’utilisation des Contenus du Site (ex :ordonnances, courriers, fichiers divers) et pouvant contenir des données de santé telles que définies par le Considérant 35 et l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

« Sage-Femme » : désigne le professionnel de santé participant au suivi médical de l’Utilisateur et référencé auprès de la société FT LABS.

3.1 Création d’un Compte personnel

Tout Utilisateur peut créer un Compte personnel sur le Site en renseignant son adresse mail et en cliquant sur « Continuer avec mon adresse e-mail ».

L’adresse mail utilisée doit être la même que celle transmise à la Sage-Femme pour les rendez-vous.

L’Utilisateur reçoit un mail contenant un lien lui permettant d’accéder à l’espace pour finaliser son inscription en cliquant sur « me connecter ».

Avant de cliquer sur « enregistrer et continuer », l’Utilisateur est invité à renseigner :

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment contacter FT LABS à l’adresse mail : [email protected] pour demander la modification de ses coordonnées.

La Sage-Femme et FT LABS déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur.

Toute autre donnée transmise par des Utilisateurs du Site dans le cadre de l’utilisation des services proposés, le sont sous leur propre responsabilité, dans la mesure où elles ne sont pas traitées par la société FT LABS.

3.2 Identifiant

L’adresse e-mail de l’Utilisateur est son identifiant.

Une fois l’identifiant renseigné, l’Utilisateur reçoit un e-mail avec un lien permettant de se connecter aux Contenus du Site.

Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données.

3.3 Configuration du matériel

L’accès au Site nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique compatible (PC, Mac, smartphone, tablette…) et d’une connexion internet avec un débit suffisant. 

L’Utilisateur s’engage à vérifier que l’infrastructure utilisée dans le cadre du Site est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées.

La fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise toute Sage-Femme avec laquelle un rendez-vous a été pris, à lui envoyer des notifications (SMS ou courriels) concernant le rendez-vous à venir :

Ces notifications sont envoyées par la société FT LABS pour le compte de la Sage-Femme. La société FT LABS décline toute responsabilité en cas de non réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas recevoir de notifications de la part de la Sage-Femme, il revient à celui-ci la charge et la responsabilité d’en faire la demande auprès de la Sage-Femme.

5.1 Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus, et de gérer ses sauvegardes de données.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

5.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes et plus particulièrement il s’engage à ne pas utiliser le Site d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de la société FT LABS ou de la Sage-Femme.

L’Utilisateur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou toute opération, ou d’adopter tout comportement de toute nature, qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, de quelque manière que ce soit.

6.1 FT LABS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, d’une interruption imprévisible du réseau ou toute autre raison technique liée au fonctionnement du Site, ou d’un évènement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

6.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

- Que FT LABS a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

- Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de FT LABS concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.3 L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales et réglementaires. FT LABS ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.

6.4 L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi de ses données au Site et ne pourra reprocher à FT LABS sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.5 L’Utilisateur reconnaît que FT LABS n’intervient pas en tant que professionnel de santé mais uniquement en tant qu’intermédiaire et prestataire technique. Par conséquent, FT LABS ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement d’une Sage-Femme, et notamment de l’annulation d’un rendez-vous, de la mauvaise et/ou non-exécution d’un acte ou d’un soin par celle-ci, ou du contenu des messages, informations ou des Documents adressés directement par la Sage-Femme à l’Utilisateur.

Les honoraires de la Sage-Femme indiqués sur le Site sont fournis uniquement à titre indicatif. En aucun cas FT LABS ne garantit l’exactitude de telles informations.

Sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de rechercher une Sage-Femme en tapant son nom ou en fonction de sa localisation géographique.

En cliquant sur le nom d’une Sage-Femme, l’Utilisateur a accès aux informations renseignées par celle-ci et a accès à son calendrier de prise de rendez-vous.

FT LABS informe l’Utilisateur que son annuaire ne contient pas l’ensemble des Sages-Femmes présentes sur le territoire français. Par conséquent, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas la Sage-Femme souhaitée via cet annuaire.

La prise de rendez-vous peut s’effectuer de deux façons distinctes :

La Sage-Femme conserve la possibilité d’être contactée par l’Utilisateur par tout autre moyen que le Site et/ou l’Application (ex : téléphone, mail etc.). La Sage-Femme pourra alors ajouter le rendez-vous pris par l’Utilisateur dans son agenda Maieuticapp. L’Utilisateur aura accès au rendez-vous enregistré et ses fonctionnalités via le Site et/ou l’Application.

L’Utilisateur peut à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec une Sage-Femme référencée dans le service d’annuaire à l’horaire indiqué comme disponible par la Sage-Femme.

La Sage-Femme conserve la possibilité de décaler voire supprimer le rendez-vous en cas de besoin. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé via le Site et/ou l’Application.

Grâce à ce service de prise de rendez-vous, l’Utilisateur peut gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre son historique.

L’Utilisateur s’engage à se présenter au rendez-vous programmé. En cas d’imprévu, l’Utilisateur s’engage à prévenir la Sage-Femme dans les meilleurs délais et à reporter son rendez-vous lorsque cela est encore possible.

Le service de téléconsultation relève uniquement du pouvoir décisionnaire de la Sage-Femme. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas choisir seul ce mode de consultation.

La téléconsultation peut être effectuée via le Site et/ou l’Application.

À cet effet, l’Utilisateur s’engage à disposer du matériel suffisant pour effectuer ce rendez-vous (connexion internet, smartphone ou ordinateur disposant d’une caméra) et être dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité des échanges. La téléconsultation se fera uniquement par vidéotransmission.

La téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de la Sage-Femme. L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la téléconsultation.

À l’issue du rendez-vous, la Sage-Femme confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Le moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur est débité du montant de la téléconsultation saisi par la Sage-Femme, déduction faite, le cas échéant, de la part prise en charge par un tiers payant, ce, via la plateforme de paiement : Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande (ci-après « STRIPE »). La confirmation du montant débité est indiquée à l’Utilisateur par une notification sur l’Application.

L’Utilisateur doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal).

L’Utilisateur doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, l’Utilisateur s’engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

La responsabilité de FT LABS est expressément exclue en cas de litige lié au paiement de la Téléconsultation.

L’Utilisateur recevra une facture d’honoraires via son espace sécurisé sur le Site et/ou l’Application.

FT LABS n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la Téléconsultation. La Sage-Femme et l’Utilisateur restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. FT LABS ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de Téléconsultation.

L’Utilisateur a la possibilité de réceptionner les Documents (ordonnances, courriers, fichiers divers) mis à disposition par la Sage-Femme via le Site dans l’onglet « Fichiers partagés ».

L’Utilisateur a également la possibilité de déposer des Documents à l’attention de la Sage-Femme.

Si l’Utilisateur souhaite que la Sage-Femme supprime ces Documents, il devra lui formuler expressément cette demande.

Les Documents sont conservés sur le Compte personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer ces documents à tout moment.

FT LABS et/ou la Sage-Femme n’est en aucun cas responsable du contenu des Documents que l’Utilisateur transmet via le Site et/ou l’Application.

FT LABS s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de FT LABS.

FT LABS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que FT LABS n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et/ou de l’Application et ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

FT LABS se réserve le droit de faire évoluer ses services et le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site et/ou de l’Application.

Les textes, images, et représentations des Contenus, et plus généralement tous contenus diffusés sur le Site et/ou l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FT LABS.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de FT LABS est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

14.1 En cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation du Site et/ou de l’Application contraire aux présentes Conditions Générales, FT LABS pourra suspendre ou résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat avec un préavis de sept (7) jours et sans indemnité.

14.2 L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment sur l’Application en cliquant sur « Compte » et ensuite sur « Supprimer mon compte ». Toute suppression du Compte personnel entraîne la fin du droit d’accès aux Contenus du Site et de l’Application et la suppression des données de l’Utilisateur, quinze jours après la suppression.

15.1 Dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Sage-Femme, FT LABS, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à traiter pour le compte de celle-ci, en sa qualité de responsable de traitement, les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre du Site et/ou de l’Application.

La société FT LABS est également amenée à traiter des données personnelles en qualité de responsable de traitement.

Ces données seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur qui sont collectées sont les suivantes : son nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, adresse IP, logs de connexion, numéro de sécurité sociale, motif du rendez-vous.

15.2 Pour la mise en œuvre des services du Site et/ou de l’Application, la société FT LABS est en relation avec des sociétés tierces avec lesquelles elle a passé des contrats conformes aux réglementations en vigueur en matière de données personnelles.

Dans le cadre de ses activités, la société FT LABS est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne par l’intermédiaire de ses sous-traitants.

Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données personnelles des Utilisateurs :

15.3 FT LABS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

15.4 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel et notamment le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données, les Utilisateurs disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer un droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, demander la suppression des données les concernant, demander la rectification des informations le cas échéant.

Pour mettre en œuvre leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à la Sage-Femme ou à FT LABS par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’adresse du siège social de FT LABS ou en envoyant un mail via : [email protected]

L’Utilisateur peut également directement supprimer son compte en se rendant sur l’Application puis sur son Compte personnel, en cliquant sur « Compte » et ensuite sur « Supprimer mon compte ».

FT LABS conserve les données personnelles des Utilisateurs pendant une durée de quinze jours à compter de la désinscription.

Si l’Utilisateur, après avoir averti FT LABS, estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose d’une voie de recours auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

15.5 L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice. En attendant la publication de la politique de confidentialité, il peut s’adresser au délégué à la protection des données : [email protected]

16.1 Toute réclamation doit être adressée à FT LABS par voie postale : 27A rue du Chêne Vert, 44160 Pontchâteau ou par mail : [email protected]

16.2 Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

16.3 Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. La langue française prévaut sur toute autre langue, notamment dans le cas où les présentes Conditions Générales feraient l’objet d’une traduction en une autre langue.

16.4 Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation et/ou les conséquences des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents en application des dispositions du code de procédure civile.